membres de la Commission nationale des accidents médicaux

instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique

2° Au titre des personnalités qualifiées choisies

en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise

b) Autres personnalités

membre titulaire

avocat général à la Cour de cassation, suppléant

membre de la commission d'avancement et liste des magistrats élus à la commission d'avancement par le collège des magistrats (et annexe)

Article 25 du décret no 71-257 du

modifié

Membres élus

avocat général près la cour d'appel de Paris

avocat général à la Cour de cassation

M. Ange